Dispositions générales

Ce site est édité et diffusé par la société COSYDAR, EURL au capital de 10 000 €
Siège social : 8 rue Minjongo, 64200 Biarritz – France
Immatriculée sous le numéro 799 628 904 R.C.S. Bayonne
N° TVA intracommunautaire : FR 94 799628904
SIRET : 79962890400051
Code NAF-APE : 4690Z
Gérante : Yasmina El Omari Jaulin

Objet et champ d'application

La société COSYDAR, spécialisée dans la création, la production, la distribution et la vente en ligne d'accessoires de décoration, est l'éditrice du site internet www.cosydar-deco.com. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d'achat des produits proposés par COSYDAR via son site internet. Elles sont applicables à toutes les commandes passées sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit sur le Site.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s) : désigne l'ensemble des articles de décoration proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet www.cosydar-deco.com, dont la Société est propriétaire et éditrice.
Société : désigne la société COSYDAR.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de Produits suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, dans les conditions prévues à l'article « Commandes ».

Produits

La Société propose à la vente en ligne, au travers du Site :
– une sélection de Produits de la marque Cosydar-Deco, « The fair place to be… » ;
– une sélection de Produits de marques partenaires.

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier ces sélections, valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un Produit commandé, la Société en avertit le Client dans les meilleurs délais. Les Parties conviennent alors ensemble :
(i) de la livraison d'un Produit aux caractéristiques similaires, moyennant l'ajustement du prix en fonction du Produit de remplacement, avec l'accord du Client ;
(ii) ou de l'expédition de la commande sans le Produit concerné, avec au choix du Client un avoir valable un an ou le remboursement de ce Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Les caractéristiques de chaque Produit sont détaillées sur sa page. Les Produits sont présentés au moyen de photographies et de visuels, sans que la Société puisse garantir le rendu exact des tons et des couleurs. Les Produits étant façonnés à la main, de légères variations de forme, de dimensions ou de teinte peuvent exister d'une pièce à l'autre ; elles font le caractère unique de chaque pièce.

Les Produits respectent les normes françaises et européennes en vigueur.

Commandes

Tout achat d'un Produit suppose :
– la sélection d'un Produit et son ajout au panier ;
– la validation du panier, après que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;
– l'identification du Client, par connexion à son compte ou par la saisie de ses informations (e-mail, nom, prénom, société le cas échéant, adresse, téléphone) ;
– la validation des adresses de livraison et de facturation, puis le choix du mode de livraison, dont le coût est indiqué avant le paiement ;
– l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le paiement de la commande par l'un des moyens proposés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou PayPal en 4 fois sans frais.

Un minimum de commande peut s'appliquer selon la destination ; il est indiqué sur la page « Livraison et expédition » et avant le paiement.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation automatique par e-mail à l'adresse fournie lors de sa commande. Cette confirmation récapitule les Produits commandés, confirme l'enregistrement de la commande et indique son statut.

Validation finale des commandes

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
– en cas de difficulté de paiement signalée par l'organisme bancaire ;
– en cas de demande anormale au regard de son contenu, de sa fréquence ou de son intention ;
– plus généralement, en présence d'un motif légitime.

Dans ce cas, le Client en est informé par e-mail. Il n'est pas débité ou est remboursé dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Prix et paiement

Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Ils n'incluent pas les frais de livraison, indiqués au Client avant la validation de sa commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Paiement
Les Produits sont payés à l'aide de services de paiement sécurisés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou PayPal en 4 fois sans frais. Le paiement est exigible à la commande.

Livraison

Zones, modes et frais de livraison
La Société livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. Les modes de livraison, les tarifs, les délais, les éventuels suppléments géographiques et minimums de commande sont détaillés sur la page « Livraison et expédition » du Site, et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Délais
Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. Les délais de transport sont indicatifs et courent à compter de l'expédition. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Modalités
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, au pas de porte (en bas de l'immeuble ou devant l'entrée de l'adresse). Le Client est informé de la livraison par e-mail et SMS et peut, selon les options proposées par le transporteur, en modifier la date, l'adresse ou choisir un point de retrait. Les articles volumineux sont livrés sur rendez-vous, sans montée à l'étage ni installation.

Adresse erronée ou colis non retiré
Si le colis est retourné à la Société en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute pour le Client de l'avoir réceptionné ou retiré, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Transfert des risques
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Réception des Produits

Le Client est invité à vérifier l'état de son colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé) dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, par e-mail à contact@cosydar-deco.com, en joignant des photos du colis et des Produits. Ce signalement rapide permet à la Société d'exercer ses recours contre le transporteur ; il ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, ou d'un Produit livré en plusieurs parties, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière partie. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe la Société de sa décision par e-mail à contact@cosydar-deco.com ou via le formulaire de contact du Site, en indiquant ses nom, prénom, téléphone, e-mail, les Produits concernés et leur date de réception.

Les Produits doivent être retournés complets, dans un emballage adéquat garantissant leur bon état, à l'adresse indiquée par la Société, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les articles réalisés sur mesure).

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Produit concerné doit être retourné dans un emballage adéquat. Les frais de retour sont alors pris en charge par la Société.

Refus de réception et annulation après expédition

En cas de refus de réception d'un Produit par le Client auprès du transporteur, sans motif légitime (hors exercice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés), les frais de livraison aller et les frais de retour du Produit à la Société restent à la charge du Client. La Société rembourse le prix des Produits, déduction faite de ces frais, dès réception des Produits retournés.

De même, si le Client demande l'annulation de sa commande après son expédition, les frais de livraison aller et de retour restent à sa charge et sont déduits du remboursement.

Remboursement

Droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse au Client consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût de la livraison standard la moins chère proposée par la Société. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La Société peut retenir une somme correspondant à la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Garanties légales
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés donnant lieu à remboursement, la Société rembourse au Client le prix du Produit ainsi que les frais de livraison et de retour.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes le concernant et doit disposer de la capacité juridique pour passer commande. Lors d'un paiement en ligne, il certifie être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Obligations de la Société

La Société s'efforce de fournir sur le Site des informations fiables et de qualité sur les Produits. Avant toute expédition, elle vérifie la conformité des Produits à la commande du Client.

Exclusions de garanties

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des Produits à leur usage normal, ni d'un défaut d'entretien.

Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions sont publiées sur le Site dès leur entrée en vigueur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'accord préalable exprès de la Société.

Données personnelles

La Société traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, principalement pour la gestion des commandes, la facturation et, avec leur accord, l'envoi d'informations commerciales. Ces données peuvent être transmises aux partenaires chargés de l'exécution, de la livraison et du paiement des commandes, qui présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à contact@cosydar-deco.com ou par courrier à COSYDAR, 8 rue Minjongo, 64200 Biarritz, France. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Il peut à tout moment se désinscrire des communications commerciales via le lien présent dans chaque e-mail.

Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, sans préjudice des droits dont le Client consommateur dispose au titre des garanties légales.

Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la Société ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dû à un cas de force majeure, notamment épidémie, intempéries, catastrophe naturelle, grève ou accident.

Divers

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité de l'une des stipulations des présentes n'affecte pas la validité des autres.

Service client

Le service client de la Société est joignable :
– par e-mail : contact@cosydar-deco.com ;
– via le formulaire de contact du Site ;
– par téléphone ou WhatsApp : +33 6 18 33 32 35.

Règlement amiable des litiges et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client de la Société. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité la Société et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le Tribunal de commerce de Bayonne est seul compétent à défaut d'accord amiable. Pour les Clients consommateurs, toute contestation relève des juridictions territorialement compétentes en application des règles de droit commun.

Version française et versions étrangères

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction, la version française prévaut sur toute version rédigée dans une autre langue.