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Conditions Générales de Vente - Cosydar-deco | S’M.Art EURL

Dispositions générales
Ce site est édité et diffusé par S’M.Art EURL au capital de 10.000 €
Siège social : 12 rue Condorcet, 66750 Saint-Cyprien - France
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 799628904RCS
N° TVA intra-communautaire : FR 94 799628904
Siret : 79962890400044
Code NAF-APE : 4690Z
Gérante : Yasmina El Omari Jaulin
 
Objet et Champ d'Application
La société S’M.Art EURL, spécialisée dans la création, la production, la distribution et la vente en ligne d'accessoires de décoration, est l'éditrice du site internet www.cosydar.deco.com. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d'achat des produits proposés par COSYDAR-DECO via son site internet.
Commandes
Les clients peuvent passer commande des produits de décoration à travers le site www.cosydar.deco.com. Les commandes sont soumises à disponibilité des produits et à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui achète un Produit vendu sur le Site, en qualité de consommateur, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s) : désigne l’ensemble des articles de décoration design proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet www.cosydar-deco.com dont est propriétaire et éditrice la Société S’M.Art EURL
Société : désigne la société S’M.Art EURL
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site. Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur réception, de leur retour et de leur remboursement. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société
Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de Produits suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article ‘’Commandes’’
Produit :
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site :
une sélection de Produits de la marque Cosydar-deco, "The fair place to be..."
une sélection de Produits de marques partenaires
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier ces sélections. Par ailleurs, ces sélections sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé (temporairement ou définitivement), la Société en avertit le Client dans les meilleurs délais. Les Parties conviendront ensemble : 
(i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé, moyennant une augmentation/diminution du prix de vente initial, en fonction du prix du Produit de remplacement ; 
(ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an (du montant du Produit en rupture de stock) ou le remboursement dudit Produit (dans un délai maximum de quatorze (14) jours).
Les caractéristiques de chaque Produit sont détaillées à la page spécifique dudit Produit. Le Client accepte de les lire attentivement avant de passer une commande sur le Site. Les Produits expédiés sont conformes aux caractéristiques affichées sur le Site.
Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que la Société ne puisse cependant garantir notamment le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels affichés sur le Site.
Les Produits proposés à la vente par la Société respectent les normes françaises et européennes en vigueur, applicables en la matière
Commandes
Tout achat d’un Produit suppose :
la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client (en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ») ;
depuis ledit « panier », sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton «Passer la commande »), après que le Client ait pris connaissance, une première fois, du récapitulatif de sa commande ;
l’identification du Client : (i) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà un sur le Site. Il doit alors indiquer son e-mail et son mot de passe ; (ii) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen des formulaires successifs présents sur le Site (e-mail ; mot de passe ; prénom ; nom ; société le cas échéant ; adresse ; téléphone mobile), avant de cliquer sur le bouton « Continuer » ;
la validation, par le Client, de ses adresses de livraison et de facturation, avant de cliquer sur le bouton « Continuer » ;
le Client est alors redirigé vers une nouvelle page récapitulative de sa commande, où sont précisés les modalités et le coût de livraison définis par la Société, en fonction des Produits commandés ;
la validation des présentes, en cochant la case prévue à cet effet à la fin de cette nouvelle page, préalablement à la sélection d’une modalité de paiement (carte bancaire ; American Express ; PayPal ; en 4 fois sans frais avec PayPal, par carte bancaire Visa ou Mastercard), en cliquant sur le bouton « Continuer » correspondant.
Paiement de la commande
En cas de paiement en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par American Express, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
En cas de paiement par PayPal ou PayPal 4x, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le site PayPal.
Confirmation de la commande
Une fois que le paiement de la commande est terminé, le Client recevra une confirmation automatique par e-mail, envoyée à l'adresse qu'il a fournie lors de la création de son compte (à condition que l'adresse e-mail soit valide et correcte). Cette confirmation automatique sera soumise à la validation finale par la Société. Cette confirmation automatique inclura les éléments suivants :
Un résumé des Produits commandés par le Client ;
La confirmation de l'enregistrement correct de la commande par la Société ;
L'indication du statut de la commande.
Validation finale des commandes
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans les cas suivants :
Si l'organisme bancaire chargé du traitement du paiement du Client rencontre des difficultés à effectuer le règlement de la commande ;
En cas de demande anormale en termes de contenu, fréquence ou intention du Client ;
Plus généralement, en présence d'un motif légitime conformément à l'article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Si la Société décide de ne pas accepter la commande du Client pour l'une des raisons énoncées ci-dessus, ce dernier recevra un e-mail (envoyé à l'adresse fournie lors de la création de son compte, sous réserve de disponibilité d'une adresse e-mail valide et sans erreur), l'informant de l'annulation de sa commande. Le Client ne sera pas débité du montant de sa commande ou il sera remboursé dans les meilleurs délais par virement bancaire.
Droit de rétractation
En accord avec les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur et le Client professionnel (lorsque l'achat d'un Produit ne relève pas principalement de l'activité de son entreprise et que l'entreprise emploie moins de cinq salariés) bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir du lendemain de la réception des Produits commandés pour exercer leur droit légal de rétractation. Ils doivent informer la Société de leur intention de retourner les Produits.
Pour une commande comprenant plusieurs Produits livrés séparément ou un Produit volumineux livré en plusieurs parties sur une période définie, le délai débute dès la réception du dernier Produit ou du dernier lot.
Le délai commence à la première heure du premier jour et se termine à la dernière heure du dernier jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société : 
(i) dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son intention de se rétracter, le client devra couvrir l'intégralité des frais d'expédition et de retour. Pour prélever ces montants, la Société remboursera au Client le coût du Produit retourné en déduisant les frais d'expédition et de retour, par virement bancaire.
(ii) à l'adresse indiquée par la Société pour les retours
Prix et paiement
Prix
Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
En tout état de cause, à compter de la date de validation de sa commande par le Client, il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont automatiquement déterminés par la Société, en fonction du/des Produit(s) commandé(s) et précisés à la page récapitulative de sa commande).
La Société se réserve le droit de modifier les Prix de ses Produits à tout moment. Dans ce cas, le prix payé par le Client est celui qu’il aura validé, lors de la validation et du paiement de sa commande
Le prix du/des Produit(s) s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. 
Paiement
Les Produits sont payés à l'aide de services de paiement sécurisés tels que carte bancaire, American Express, PayPal, ou PayPal 4x.
Après avoir effectué le paiement de leur commande, les Clients reçoivent automatiquement une confirmation par e-mail à l'adresse qu'ils ont fournie lors de la création de leur compte (sous réserve d'avoir fourni une adresse e-mail valide et sans erreur).
Cette confirmation automatique est soumise à une validation finale par la Société avant d'être définitivement confirmée
Livraison
Modalités de livraison 
Les livraisons Standards sont réalisées au niveau du "pas de porte", c'est-à-dire en bas de l'immeuble principal ou devant l’entrée de l’adresse indiquée par le Client. Le livreur ne fournira pas d'aide au Client pour la manipulation des Produits commandés.
Délais 
Les délais de livraison sont communiqués au Client via les options de livraison ou en cliquant sur l'icône (Livraison) représentée par un camion.
Responsabilité et indemnisation 
En cas d'erreur du Client concernant ses coordonnées de livraison ou des informations incomplètes, la Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité ou du retard de la livraison. De même, en cas d'absence du Client lors de la réception de ses Produits.
Enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons sont effectuées uniquement avec une remise en mains propres par le transporteur.
Réception des Produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société par email contact@cosydar-deco.com, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix (10) jours.
Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Retour
Droit de rétractation
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service client de la Société : (i) via son formulaire de contact, accessible sur son Site ; (ii) par email (contact@cosydar-deco.com).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date de leur réception ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être et ce à la charge du Client, retournés complets, dans un emballage adéquat, afin qu’il revienne à la Société dans un parfait état.
Garanties légale de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit tel qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client ou procèdera au remplacement du Produit concerné.
Le Produit devra être retourné à la Société dans emballage adéquat, afin qu’il lui revienne dans un parfait état.
En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.
Refus de réception d'un Produit et annulation de commande post-expédition
En cas de refus de réception d'un Produit par le Client auprès du transporteur, sans motif légitime (hors droit de rétractation, garantie légale de conformité et vices cachés), le Client devra verser une somme forfaitaire correspondant au montant total de sa commande en EUR TTC.
De même, si le Client demande l'annulation de sa commande après son expédition, il devra couvrir l'intégralité des frais d'expédition et de retour. Pour prélever ces montants forfaitaires, la Société remboursera au Client le coût du Produit retourné en déduisant les frais d'expédition et de retour, par virement bancaire.
Obligations du Client
Avant de finaliser toute commande, le Client s'engage à fournir des informations précises et authentiques le concernant. De plus, la capacité juridique est requise pour passer une commande sur le Site. En outre, lors d'un paiement en ligne, le Client certifie qu'il est pleinement autorisé à utiliser sa carte bancaire ou American Express, qu'il s'agit d'une carte personnelle, non utilisée de manière frauduleuse, et que les fonds disponibles sont suffisants pour couvrir les frais de toute commande de Produits effectuée sur le Site.
Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.
Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.
Exclusions de garanties
Aucune garantie, qu'elle soit légale ou conventionnelle, ne couvre les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ni les dommages directs ou indirects subis par le Client ou des tiers en raison d'une utilisation anormale et non conforme des Produits à leur usage normal.
Par ailleurs, la Société ne peut être tenue responsable, en vertu de la responsabilité des produits défectueux telle que définie par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés
Remboursement
Droit de rétractation
En cas de retour d’un Produit, la Société remboursera au Client consommateur le coût dudit Produit, déduit des frais de livraison.
La Société ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire. 
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société, jusqu’à la réception des Produits retournés par le Client. 
A défaut de respecter les conditions, la Société ne pourra pas rembourser le Client.
Garanties légales de conformité et vices cachés
En cas de retour d’un Produit, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).
En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.
Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Cependant, la Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis, mais s'engage à informer ses Clients de ces modifications dès qu'elles entrent en vigueur en les publiant sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice
Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site appartenant à la Société sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, la Société détient l'ensemble des droits, titres et intérêts, incluant les droits de propriété intellectuelle liés au Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations transmises par les Clients et tiers concernant le Site.
La Société possède également les droits d'utilisation sur tous les éléments accessibles sur son Site, tels que les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc. Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable exprès de la Société.
Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 10 rue Condorcet 66750 ST Cyprien France.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer par email (contact@cosydar-deco.com).
Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.
Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’épidémie/pandémie, d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.
Divers
Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Validité / indivisibilité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Service client
Le service client de la Société est notamment joignable :
par email (contact@cosydar-deco.com)
via le formulaire de contact de la Société, accessible via son Site ;
par téléphone +33 6 18 33 32 35
Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service client de la Société 
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Bayonne sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.